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La lettre des médias, de la communication et des réseaux |
Janvier 2012 |
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[Audiovisuel] SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans îLire Délibération du CSA du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (J.O.R.F. du 31 décembre 2011)
Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012 îLire Recommandation CSA n°2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de télévision concernant l’élection du Président de la République
[Droits d’auteurs] Les plaques de zinc permettant la reproduction de lithographies ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur îLire Cass. Civ. 1ère , 1er décembre 2011
Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée îLire Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur îLire TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 4 avril 2011
[Internet / Nouvelles technologies] Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google îLire CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 14 décembre 2011
De l’art délicat de ne pas se tirer une balle dans le pied ou l’application du régime de responsabilité de l’éditeur à un service d’achat de mots clés îLire TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civile, 14 novembre 2011
Hypothèse de responsabilité d’un client suite à l’échec d’un projet d’intégration informatique îLire CA Poitiers, 1ère Ch. Civ., 25 novembre 2011
[Marques] L’atteinte à l’image de marque et à la notoriété d’une société constitue un acte de concurrence déloyale îLire Cass. Com., 15 novembre 2011
Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe îLire CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbH
[Musique] Expérience pilote SACEM/Creative Commons îLire Accord du 1er janvier 2012
[Sport] Extension aux sportifs de l’application des dispositions du Code du travail relatives à la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle îLire CE, 3ème et 8ème sous-sect. réunies, plein contentieux, n° 319240 du 22 juin 2011
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